La société Meetooth fournit un service d'échanges provoqués par Bluetooth via l'application Meetooth (ci-après "l'application") disponible sur Android. Tout usage de l'application est soumis à l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "les CGU").
En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" à la fin du formulaire d'inscription, vois êtes réputé avoir lu et accepté les présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.
Meetooth est propriétaire et exploite l'application Meetooth.
Des options payantes pour rendre encore plus qualitative l'application seront proposées dans la formule Premium.
- Article 1 - Objet du service
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L'application fournit aux Membres de Meetooth la possibilité de provoquer, de désamorcer le premier échange pour passer rapidement du virtuel au réel. Chaque membre est libre de communiquer et nouer des relations avec d'autres membres dans le respect des présentes CGU.
Les services proposés par Meetooth visent à favoriser le développement des relations réelles entre les membres de Meetooth par le biais de l application et de son concept.
- Article 2 - Inscriptions et conditions d'accès au service.
- 2.1 Modalités de téléchargement
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L'application Meetooth est disponible au téléchargement depuis le Play store sur des Android (mobiles et tablettes ) utilisant la version 4 ou supérieure.
- 2.2 - Connexion au service
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Les équipements ( matériels ou logiciels ) nécessaires à l'accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication depuis l'inscription sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.
- 2.3 - Conditions nécessaires au statut de Membre
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- Afin d'acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler les conditions suivantes:
- Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française ( 18 ans révolus ).
- Avoir rempli le formule d'inscription de manière sincère.
- Ne pas avoir déjà fait l'objet de sanctions ayant mené à la résiliation de son compte Meetooth.
- S'engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte depuis l'application.
- Avoir lu et accepté les présentes CGU.
Meetooth n'a ni l'obligation ni les moyens techniques et légaux de vérifier l'identité et l'âge des Membres.
Cependant, en cas de doute, de présence d'éléments suspects ou sur dénonciation d'un tiers laissant présumer une usurpation d'identité ou d'informations fictives ou erronées, Meetooth pourra procéder à une enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, Meetooth se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte du Membre suspect et son accès à l'Application et d'effectuer les vérifications nécessaires, en particulier, en effectuant la demande d'une pièce d'identité officielle.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d'infraction avérée aux présentes CGU, Meetooth pourra résilier le service du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l article 12 des présentes.
- 2.4 - Compte Membre
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- Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, Meetooth attribue au membre, à titre personnel:
- Une fiche profil
- Un compte Meetooth
- Un compte de notifications ( personnalisé ou général, au choix )
- Un compte de messagerie
Le membre doit consulté régulièrement son compte de messagerie et de notification par lequel Meetooth le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses services et leur évolution. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l'adresse électronique communiquée par le Membre lors de la création de son compte. Le membre peut accéder aux services de son compte en se connectant à l'application au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels.
Le membre est seul responsable de ses informations de connexion et de leur utilisation par un tiers. En particulier, le membre garantit Meetooth de toute communication, utilisation ou déclaration faite par l'intermediaire de son compte. Le membre peut à tout moment désactiver son profil Meetooth par le biais de l application s'il ne souhaite plus être visible.
Lors de la clôture d'un compte ou de résiliation du contrat:
- Le profil du membre sera rendu invisible aux autres membres.
- L'accès et les données au compte seront conservées pendant 1 mois pour le membre sans possibilité de communiquer avec les autres membres.
- En cas de réactivation du compte pendant la période d'un mois ayant suivi la clôture d'un compte, les données conservées lui seront réaffectées.
- 2.5 - Formulaire d'inscription
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- Le formulaire d'inscription est obligatoire pour accéder aux Services. Parmi les informations figurent:
- la photo de profil du Membre
- sa date de naissance et son âge
- son sexe
- son prénom
- son adresse mail ( confidentielle )
- les données de recherche personnalisée transmise par le biais de l application.
Le membre pourra également communiquer à Meetooth un numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes et informations par sms. En aucun cas, le numéro de téléphone du membre ne sera rendu public. Des informations publiques pourront également être renseignées par le membre, parmi lesquelles et de manière non exhaustive: son apparence physique, sa profession, sa ville de résidence.
- Article 3- Services
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Les services gratuits sont mis à disposition des membres qui s'engagent à respecter les CGU.
D'autres services payants seront proposés aux membres désirant contracter la version Premium ou Premium Pro remplissant les mêmes conditions des présentes CGU avec d'autres conditions qui feront partie intégrante d'un complément CGV.
- Article 4- Durée du contrat
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Pas de restriction de durée dans le cadre du respect des présentes CGU.
Cependant, en cas de résiliation anticipée pour cause de manquement au respect des présentes, Meetooth se réserve le droit de résilier le compte du membre sans possibilité de dédommagement quelconque.
- Article 5- Obligations des membres
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Durant l'utilisation des services, le membre s'engage:
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À être honnête et sincère dans ses déclarations.
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À ne mettre en ligne aucune photo de tiers.
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À ne pas publier sur l application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
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À respecter la caractère prive des contenus et des conversations échangées avec d'autres membres au sein de l'application et s'en interdire la diffusion ou la divulgation.
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À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
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À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
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À ne pas enfreindre l'ordre public.
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À respecter les lois et règlements en vigueur.
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À ne pas proférer d'incitation à la violence ou faire l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.
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À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres membres.
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À ne porter atteinte, d'aucune manière que ce soit, au déroulement normal des services ainsi qu'aux infrastructures de l 'application.
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À ne pas utiliser d'outils autres que ceux mis à disposition par Meetooth au sein de l'application lors de la prise de contact avec d'autres membres.
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À ne pas démarcher d'autres membres dans le but de promouvoir des services payants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur l'application.
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À ne divulguer aux autres membres ses informations de connexion, en particulier, ses mots de passe d'accès à son compte.
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À ne pas faire de publicité ou d'incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
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À ne pas utiliser l'application dans le but d'organiser des rassemblements ou des manifestations.
- Article 6 - Responsabilités du membre.
- 6.1- Le membre est seul responsable de ses actions et des données qu'il publie via l'application.
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Si la responsabilité de Meetooth venait à être recherchée dans le cadre du non- respect par le membre de ses obligations, le membre garantit Meetooth contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le membre.
Meetooth n'exerce aucune modération des contenus publiés par les membres et partagés via l'application: aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hyper textes publiés par les membres ne sont vérifiés par l'équipe Meetooth.
Le membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU au moyen des outils fournis par l'application.
- 6.2- Règles de prudence
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Il appartient entièrement aux membres de vérifier l'identité des personnes rencontrées. Cependant, Meetooth conseille vivement d'organiser ces rencontres uniquement dans des lieux publics et fortement fréquentés.
Meetooth ne saurait être mis en cause en cas de problème de quelque nature que ce soit causé par une telle rencontre provoquée et réelle.
- Article 7 - Obligations de Meetooth
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Meetooth s'oblige à fournir l'infrastructure et les moyens techniques exquis pour la fourniture d'un service de qualité aux membres équipés d'un smartphone ou d'une tablette Fonctionnant avec le système d'exploitation Android version 4 ou supérieur.
- Article 8 - Responsabilité de Meetooth
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8.1 Meetooth ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du membre ou de problème de compatibilité entre l'application et le terminal.
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8.2 Meetooth ne pourra être tenu responsable d'actions illégales ou passibles de sanctions pénales, faites par ses membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive:
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- tout type d'escroquerie ou de comportement illicite
- la prostitution
- l'usurpation d'identité
- l'atteinte au droit de la propriété intellectuelle d'un tiers
Dans ce cadre, Meetooth se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu ou action susceptible d'entrer dans ce cadre afin de les mettre à disposition des autorités compétentes en cas de litige.
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8.3 Nos équipes ne disposent pas des moyens techniques et humains nécessaires pour effectuer une quelconque modération des contenus ou contrôle de l'identite des membres.
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8.4 Meetooth n'est pas responsable des pannes, interruptions ou mauvais fonctionnement des services du fournisseur d'accès à internet lors de l'inscription ainsi que toute cause extérieure à Meetooth qui pourrait interrompre ou endommager l'accès aux services Meetooth.
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8.5 Il est rappelé l'interdiction de planifier ou d'organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l'application Meetooth. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de Meetooth ne saurait être recherchée en cas de trouble à l'ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.
- Article 9 - Vie privée
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Soucieux du respect de la vie privée de ses membres et de la protection des informations qui lui sont fournies, Meetooth respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
L'application collectant des informations sur ses utilisateurs, il a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro
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9.1 - Déclaration CNIL
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Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en modifiant certaines de vos informations dans l'application ou en envoyant un courrier à:
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9.2 - Données personnelles collectées par Meetooth
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Lors de son inscription ou de l'utilisation de Meetooth, des informations personnelles sur les membres sont recueillies par Meetooth.
Certaines données sont invisibles pour les autres membres de l'application. Ces données ne seront pas vendues. Certaines données sont accessibles à l'ensemble des membres et revêtent un caractère public. Le renseignement de ces données est facultatif. En les renseignant, le membre atteste qu'il donne son accord pour leur publication au sein de l'application, en particulier leur utilisation comme critère de recherche ou participation aux événements passés ou à venir mais également hors de l'application sur ses supports de communication vidéo, papier ou dans tout autre lieu où Meetooth souhaiterait promouvoir l'application Meetooth et ses membres.
Meetooth rappelle à ses membres qu'aucune donnée bancaire n'est recueillie ou conservée par Meetooth dans le cadre du téléchargement ou de l'utilisation de l'application. Seul Play Store est habilité à répondre aux membres pour toute question relative au paiement et à ses coordonnées bancaires, de carte bancaire et au traitement des données transmises lors du paiement sur le Play Store.
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9.3 - Notifications Push, alertes e-mail et informations événements
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Le membre pourra recevoir des notifications Push, e-mails et d'informations d'événements liés ou non aux centres d'intérêt définis dans l'application.
- 9.4 - Photos
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La photo de profil est fortement conseillée pour accéder au service. La photo publiée doit représenter le membre. Elle est communiquée à l'application sous ma seule responsabilité du membre. En devenant membre, ce dernier accepte la publication de sa photo sur l'application ainsi que sur tout support où Meetooth jugera bon de promouvoir l'application et ses membres.
Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraire à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte du Membre, sans exclure d'autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
- Article 10 - Propriété Intellectuelle
- La marque Meetooth,les logos et le concept sont la propriété exclusive de Meetooth ( SAS enregistrée sous le numéro
La structure générale de l'application Meetooth, ainsi que les textes, y compris celui des présentes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de Meetooth.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l'application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Meetooth est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Meetooth au membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le membre est interdite sans l'autorisation de Meetooth.
Le membre concède à Meetooth une licence d'utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle ( textes, photos, vidéos etc.) qu'il sera amené à fournir à Meetooth via l'application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres membres ou du grand public via tout support que Meetooth jugera utile à la promotion de l'application Meetooth et de ses membres. Cela inclut notamment les réseaux sociaux, internet, presse, Tv, radio, mais également tout autre support de communication électronique tels que les courriels, SMS, MMS, WAP... Cette licence autorise Meetooth à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le membre et Meetooth.
Le membre garantit Meetooth contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le membre de la propriété intellectuelle d'un tiers. Le membre garantit Meetooth de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.
- Article 11- Sanctions et résiliation du contrat.
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11.1- Système de modération communautaire
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Il peut arriver que des membres ne respectent pas les présentes CGU, en particulier concernant les règles de bonne conduite ou de respect de la propriété intellectuelle. Meetooth ne disposant pas des moyens techniques et humains de contrôle du comportement des Membres sur l'application, il a doté l'application Meetooth d'un système de modération communautaire permettant aux membres de :
- Rapporter le comportement illégal d'un autre membre ou contraire aux dispositions des présentes CGU. Tout membre ayant fait l'objet d'un rapport se verra adresser un courriel d'avertissement et pourra être exclu du service conformément aux dispositions de l'article 11.2 et 11.3 des présentes.
Tout abus du système de modération communautaire ou rapport infondé sera considéré comme une violation des présentes CGU et est passible de sanctions parmi lesquelles la suspension du compte, la résiliation de l'abonnement en cours si formule Premium ou Premium Pro en cours, et pouvant aller jusqu'à des poursuites judiciaires donnant lieu à l'indemnisation des victimes au titre des dommages et intérêts.
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11.2 - Suspension temporaire de compte
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Tout membre contrevenant aux présentes CGU peut voir son compte temporairement suspendu et sans préavis, empêchant tout accès au Service. La durée de la suspension est soumise au seul jugement de Meetooth.
Dans un tel cas, un courriel est envoyé au membre, l'informant du motif et de la durée de la suspension. Il sera alors possible au membre dont le compte a été suspendu de fournir des explications relatives aux faits qui lui sont reprochés. En cas de suspension temporaire de son compte, le membre ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement. Après une suspension n'ayant pas modifié le comportement du membre, Meetooth se réserve le droit de résilier le contrat avec le membre sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
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11.3 - Résiliation du contrat
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Le contrat entre Meetooth et le membre peut à tout moment être résilié de plein droit par Meetooth en cas de non- respect des présentes par le membre ou d'une suspension temporaire de son compte sans modification du comportement mis en cause.
En cas de litige de paiement et après réception d'une mise en demeure par courriel resté sans effet pendant 8 jours, Meetooth se réserve le droit de suspendre le compte du membre sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement.
Toute faute grave, à savoir toute diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, permet à Meetooth de résilier le contrat de plein droit, automatiquement et sans délai.
- Article 12 - Modification des CGU
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Meetooth se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu'elle juge nécessaire. Dans ce cas, les membres seront avertis par courriel des nouvelles CGU en vigueur.
Les nouvelles CGU prendront effet immédiatement.
- Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
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Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interpretation des présentes CGU étant la langue française.
Toute contestation ou litige relatif à l'interprétation des présentes ou en relation avec les présentes CGU à leurs conditions de réalisation et à leur exécution sera du seul ressort du tribunal de Commerce de Paris.
- Article 14 - Dispositions diverses
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Si l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat se révélaient nulles ou non susceptibles d'execution en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autre clauses et le faitqu'elles soient susceptibles d'execution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.
- Article 15 - Non renonciation
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Le fait pour Meetooth de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un ou plusieurs utilisateurs à une quelconque disposition du présent contrat ne saurait s'interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.